Conditions Générales de Vente et de Service
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1. CONTRAT
Toutes transactions commerciales présentes et futures, et toute fourniture de services par Centre Pesage (« le Fournisseur »), sont expressément soumises aux présentes Conditions Générales. Toute modification ou tout ajout ne sera opposable qu’en cas d’acceptation écrite des deux parties. Les conditions générales d’achat du Client ou tout document contraire aux présentes Conditions Générales, sont EXPRESSEMENT exclus. L’acceptation par le Client de la livraison de l’équipement et/ou des services sera constitutive d’une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

2. PRESTATIONS
Les prestations de service dans le domaine du pesage consistent notamment à mettre en service, réparer ou réaliser la vérification périodique d’un instrument de pesage conformément à la réglementation en vigueur, aux certificats, agréments et accréditations de la société Centre Pesage et sur l’ensemble du territoire français.

3. COTATIONS ET TARIFS
Les prestations sont fournies au prix mentionné au devis accepté par le détenteur lors de la prise de commande. Sauf disposition écrite contraire, les cotations expirent trente jours calendaires après leur émission. Toute commande émise par un Client sur la base d’une cotation expirée pourra néanmoins être acceptée par le Fournisseur à sa seule discrétion. Les prix indiqués sur les grilles tarifaires ou sur tout document publié par le Fournisseur ne constituent pas des offres inconditionnelles de vente ou de services et sont susceptibles d’être modifiés sans notification. Les prix du Fournisseur pour les équipements, sauf dispositions particulières, n’incluent pas l’expédition, l’installation et/ou la mise en service sur site. Toute commande de matériel ou de pièces détachées ne peut être d’un montant inférieur à 33 euros.

4. TAXES
Les prix du Fournisseur n’incluent pas les taxes, les taxes sur les produits et services, les impôts, droits ou taxes similaires, et le montant de toutes taxes que le Fournisseur serait amené à payer ou à collecter sera ajouté à chaque facture et payé par le Client, sauf si le Client a remis au Fournisseur un certificat d’exemption de taxe valide et acceptable pour les autorités fiscales avant l’expédition. Si un certificat d’exemption fourni au Fournisseur par le Client est, sans faute du Fournisseur, par la suite jugé invalide, l’impayé, l’impôt, le droit ou toute taxe similaire sera facturé et payé par le Client.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf si un prépaiement a été requis, les délais de paiements sont de 30 jours à compter de la date de la facture. Toute somme impayée entraîne l’application de pénalités de retard dont le taux d’intérêt est celui de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément au Décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012 relatif à la loi n°2012-387. Aucun escompte pour paiement comptant n’est accordé. Un acompte de 30 % minimum est exigible pour toute commande supérieure à 5 000 euros. L’ouverture d’un compte client est soumise à la production des numéros de SIRET et de TVA intra-communautaire et à l’étude d’un niveau d’encours autorisé. La première commande est payable au comptant. Le Fournisseur se réserve, pour toute modification sérieuse de la solvabilité du client traduite notamment par le non respect des conditions de paiement, de suspendre tout crédit pour le paiement de ses matériels, fournitures ou prestations et d’exiger un règlement à la commande ou contre remboursement, voire de surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions. La mise en œuvre d’une procédure de recouvrement, suite à un manquement du Client entraînant un impayé ou une reprise des équipements, entraînerait de surcroit l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes restant dues, outre les frais légaux et les frais judiciaires éventuels.
Sous réserve des garanties expressément prévues à l’article 9 ci-dessous, toutes les ventes sont fermes, sans retour possible. Le non-paiement total ou partiel des factures tel que prévu au présent article, entraîne la déchéance du terme de toutes les factures émises tant que toutes les sommes facturées n’ont pas été payées. Toutes ces factures seront exigibles à compter de leur date d’établissement et ce, jusqu’à leur complet paiement. Réserve de propriété : Le Fournisseur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de leur prix et éventuels accessoires du prix. La remise d’effets ou de titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Le transfert de risque s’opérera cependant dès la remise matérielle des marchandises au transporteur. En conséquence, le Client s’oblige à garantir les biens livrés contre le vol, la perte ou la destruction.

6. LIVRAISON
Les dates de livraison figurant sur tous documents échangés à l’occasion de commandes sont indicatives et basées sur la réception dans les temps de toutes les informations nécessaires. Le Fournisseur fera tous efforts raisonnables pour respecter les dates de livraison et de service prévues, mais ne sera pas responsable en cas de dépassement. Tout risque de perte est supporté par le Client lors de la livraison par un transporteur. En cas de report de livraison par le Client, l’ensemble des frais correspondants lui seront facturés (stockage, assurances, manutention et autres). Le fournisseur pourra procéder à des livraisons partielles et facturer celles-ci.

7. FRAIS DE LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées départ atelier. Sauf si le Client opte pour un fret payable à destination, les frais d’expédition, ainsi que les frais dus à la société de manutention seront facturés sous un poste distinct sur la facture concernant l’équipement et conformément à l’offre faite au Client.

8. RESILIATION
En cas de résiliation d’une commande avant sa date de livraison, le Client s’engage à payer au Fournisseur tous les frais engagés par celui-ci jusqu’à la date de résiliation (y compris les frais d’ingénierie et de tous engagements envers ses fournisseurs et sous-traitants). A compter de la livraison ou de l’entrée en vigueur du contrat de service, aucune des parties ne peut résilier la commande avant la fin de sa durée initiale ou de toute période de reconduction. En cas de résiliation par le Client avant le terme, il sera redevable envers le Fournisseur de l’ensemble des frais qui auraient été dus jusqu’à la fin de la période initiale ou de toute période de reconduction. Les frais minimum d’annulation représenteront 15 % du prix de la commande correspondante. Si l’une des parties ne respectait pas ses engagements issus des présentes Conditions Générales, des commandes, contrats et avenants, l’autre partie pourra en demander la résiliation par envoi d’un courrier de mise en demeure de remédier au manquement, adressé sous pli recommandé avec accusé de réception, et resté sans effet passé un délai de 15 jours.

9. SURETE
Le Client accorde au Fournisseur une garantie pour le paiement du prix des équipements, en reconnaît la validité et s’engage à ne pas en contester la légitimité. Le Client assistera le Fournisseur afin de prendre toutes actions de nature à parfaire et protéger les garanties accordées à ce dernier. En cas de manquement du Client, le Fournisseur pourra mettre en œuvre l’ensemble des droits et recours prévus par la loi ou l’équité. Si le Client procède à une cession d’actifs au profit de créanciers ou si le Fournisseur a des raisons de croire que le Client a des difficultés ou est dans l’incapacité d’exécuter ses obligations, le Fournisseur pourra de plein droit résilier la commande ou exiger un paiement intégral ou partiel d’avance conformément à l’article 4 ci-dessus.

10. GARANTIES
Le fournisseur garantit expressément les équipements fabriques et les services fournis au client dans les conditions fixées par les présentes. Le fournisseur ne donne aucune autre garantie, explicite ou implicite. Cette garantie peut être transférée a tout cessionnaire de l’équipement sous réserve du consentement préalable et écrit du fournisseur. De plus, ce qui suit constitue le seul et unique recours du client en cas de violation par le fournisseur des termes de la garantie fournie dans le cadre des présentes.

A. EQUIPEMENT
Le Fournisseur garantit que le matériel sera exempt de défaut de fabrication et de matériaux, dans le cadre d’une utilisation normale dans un environnement adéquat, pour une période d’un an à compter de la date de livraison. En cas de défaut, le Fournisseur, en application de cette garantie expresse, pourra, à sa seule discrétion :
– procéder au remboursement du prix après reprise du matériel, ou
– corriger ces défauts (pièces et main d’œuvre à sa charge), ou
– faire rapatrier le matériel défectueux par le Client pour mise en conformité.
Cette garantie ne couvre pas les accessoires, les consommables, les coûts associés aux défectuosités de l’équipement déplacé vers un emplacement autre que le lieu de livraison initial ou les défauts attribuables à l’usure normale.

B. LOGICIELS
Le Fournisseur garantit que tout logiciel développé par lui disposera essentiellement des fonctions décrites dans la documentation du logiciel lorsqu’il aura été correctement installé. Le Fournisseur ne garantit pas que le logiciel soit exempt d’erreur, de vulnérabilité à l’intrusion ou à l’attaque, ou qu’il fonctionnera sans interruption. La période de garantie sera identique à celle de l’équipement du Fournisseur dans lequel le logiciel est intégré. Si le logiciel n’est pas intégré dans l’équipement du Fournisseur, ce sont exclusivement les termes et conditions du contrat de licence utilisateur final du Client qui s’appliqueront.

C. GARANTIE SUR LES PRODUITS REPARES
Le Fournisseur précisera par écrit, au moment de la réparation, s’il existe une couverture en garantie pour les éléments à réparer ou remplacer. L’exécution d’une telle réparation ne prolongera pas et ne génèrera pas une nouvelle couverture en garantie pour le matériel dans son ensemble ou pour les éléments non réparés ou remplacés par le Fournisseur.

D. SERVICES
Le Fournisseur garantit que les services seront exécutés de façon professionnelle et dans le respect des pratiques industrielles standard. Dans le cas où une non-conformité serait détectée dans les 30 jours après l’exécution des prestations et suite à une notification écrite du Client, le Fournisseur donnera toutes instructions en vue de corriger cette non-conformité.

E. GENERALITES
Les garanties ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque l’équipement du Fournisseur et/ou les logiciels :
– ont subi des accidents, modifications,
– ont été utilisés de façon inappropriée ou abusive,
– n’ont pas été correctement stockés par le Client,
– ont été installés ou entretenu par d’autres personnes que le personnel autorisé du Fournisseur
Les garanties ci-dessus ne s’appliquent pas :
– s’il y a eu ajout ou fourniture d’équipement dont l’incorporation aux produits du Fournisseur n’a pas été approuvée,
– si le Client ou un tiers a fourni le logiciel ou l’interface.
Si le Client informe le Fournisseur d’un défaut et qu’aucun défaut dont le Fournisseur aurait la responsabilité n’est trouvé, le Fournisseur pourra obtenir une indemnisation pour tout travail effectué ou coût engagé pour l’intervention liée à cette réclamation.

F. CORRECTION DES DEFAUTS PENDANT LA GARANTIE
Afin de corriger tous défauts, le Fournisseur peut procéder à un diagnostic par téléphone ou par voie électronique. Certains équipements peuvent faire l’objet d’un support à distance afin de disposer directement des informations sur les problèmes rencontrés, de procéder à leur détermination et de les résoudre avec le Client.
Lorsque le Client contacte le Fournisseur dans le cadre de la garantie, il doit suivre la procédure du Fournisseur du problème à sa résolution. Après diagnostic, si le Fournisseur constate que des travaux sur site sont nécessaires, un technicien sera désigné. Si le Client notifie un défaut au Fournisseur et exige une intervention sur site, alors qu’elle aurait pu avoir lieu à distance, le Client prendra en charge les travaux et coûts occasionnés par sa demande.

11. REGLEMENTATION ET/OU NORMES
Les obligations des parties aux présentes sont soumises aux lois du pays où les marchandises sont livrées. Le Fournisseur prend toutes dispositions raisonnables afin que ses produits soient en conformité avec les différentes normes nationales reconnues et les règlements qui pourraient être applicables aux produits. Les prix du Fournisseur n’incluent pas les coûts relatifs à toutes inspections, autorisations ou frais d’inspection complémentaires.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente et la livraison d’équipements et/ou de logiciels du Fournisseur au Client n’entraîne en aucun cas le transfert au Client des droits de propriété sur les brevets, copyrights, marques déposées, technologies, dessins et modèles, spécifications ou autres droits de propriété intellectuelle incorporés dans lesdits équipements ou logiciels.

13. EXCLUSION DE RESPONSABILITE
EN AUCUN CAS LE FOURNISSEUR NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PARTIE POUR TOUS DOMMAGES CONSECUTIFS OU NON-CONSECUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, QUE CES DOMMAGES PROVIENNENT OU SOIENT LE RESULTAT DU NON RESPECT DU CONTRAT, DE LA GARANTIE, DE LA FAUTE DELICTUELLE (INCLUANT LA NEGLIGENCE), OU AUTRE. De tels dommages incluent, sans que cela soit limitatif, la perte de profits, la perte de chiffre d’affaires, la perte de temps, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image ou les réclamations des clients ou sous-traitants du Client pour de tels dommages. Le Client ne pourra transférer, céder ou donner en location le matériel vendu en application des présentes à tout tiers sans avoir obtenu son adhésion quant au respect des dispositions prévues dans le cadre des présentes.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le Fournisseur ne sera pas responsable de toutes perte, réclamation, dépense ou dommage causé par le Client ou des tiers, ou auxquels ceux-ci auraient contribué ou découlant de leurs actes ou omissions, que ce soit par négligence ou autrement. En aucun cas la responsabilité totale du Fournisseur pour tout type de dommages ou pertes en application des présentes conditions générales, ou concernant les produits ou services vendus ou livrés dans le cadre des présentes ne pourra excéder le montant des éléments donnant lieu à réclamation, que celle-ci soit fondée sur les dispositions du contrat, de la garantie ou de l’indemnisation contractuelle ou délictuelle (y compris en cas de négligence). Toute poursuite en vertu des présentes doit être intentée dans l’année suivant la date à laquelle l’événement à l’origine de l’action est intervenu.

15. ASSURANCE
Sur demande, le Fournisseur doit produire une attestation d’assurance comportant les informations relatives à sa couverture et ses limites. Le Fournisseur n’accorde pas aux tiers un accès direct à son assurance et ne donne aucun droit supplémentaire à son assurance, tels que la désignation d’autres bénéficiaires.

16. FORCE MAJEURE
L’incapacité du Fournisseur à remplir ses obligations aux termes des présentes résultant du défaut ou du retard causé par des événements hors de son contrôle raisonnable incluant, sans être limitatif, les grèves, les émeutes, la guerre, les actes de terrorisme, les urgences, les pénuries ou indisponibilités de matériels, les conditions météorologiques, le changement de loi ou toute autre cause semblable, prolongera la durée d’exécution des obligations pour une période égale à celle correspondant aux retards occasionnés par ces événements et le Client ne pourra résilier le contrat pour ce motif ; sous réserve que le Fournisseur continue à remplir ses obligations dans la mesure du possible, tenant compte de la force majeure.

17. CONFIDENTIALITE
Informations Confidentielles désigne toutes les informations divulguées (quelle qu’en soit la forme) par l’une des parties à l’autre portant la mention « confidentiel » ou dont le caractère confidentiel apparaît raisonnablement évident. Cette définition comprend également les informations relatives aux produits, opérations, procédés, plans ou projets, savoir faire, droits sur les dessins et modèles, secrets de fabrique et informations commerciales de la partie divulgatrice. Chaque partie accepte de préserver la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles qu’elle reçoit de l’autre partie et de ne les utiliser que pour remplir ses obligations au titre de chaque contrat. La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas (a) lorsque la partie divulgatrice a donné son consentement écrit préalable; (b) aux divulgations d’information à nos Sociétés Affiliées, mandataires et sous-traitants ou à nos auditeurs et conseils professionnels; (c) aux divulgations devant être faites pour respecter des obligations légales ou réglementaires; (d) aux informations développées de manière indépendante par la partie destinataire; ou (e) lorsque la partie divulgatrice vient à détenir des informations sans manquement à la présente obligation de confidentialité. Lorsque les Informations Confidentielles sont divulguées à un tiers, chaque partie s’engage à s’assurer que le destinataire soit lié par une obligation de confidentialité au moins aussi stricte que les stipulations du présent article. Le présent article restera en vigueur après la résiliation ou l’expiration du contrat ou de tous services au titre du contrat.

18. INTERPRETATION
Si une stipulation quelconque d’un Contrat de Services est déclarée illégale, invalide ou inopposable, en tout ou partie, par un tribunal ou une autorité compétent(e), cela n’affectera pas la validité des autres stipulations. Dans ce cas, les parties remplaceront la stipulation nulle par une stipulation valable se rapprochant le plus étroitement possible de l’intention économique de la stipulation déclarée nulle.

19. RECLAMATIONS, RECOURS ET JURIDICTION COMPETENTE
Les réclamations clients peuvent être adressées par tout moyen. Nous nous engageons à traiter par écrit la prise en considération de l’objet sur lequel porte toute réclamation et à proposer un arrangement à l’amiable.
Les relations juridiques entre le Client et le Fournisseur sont régies par la loi française. En cas de conflit, la juridiction compétente pour les recours sera celle d’ORLEANS. Le Fournisseur se réserve toutefois le droit d’engager toute procédure judiciaire contre le Client devant tout autre tribunal compétent.

20. DEEE
Conformément à l’article 18 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l’obligation de procéder à l’élimination des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE), le Fournisseur assume le financement et, avec un sous traitant, l’organisation de l’élimination de ces déchets, conformément aux articles 21 et 22 de ce décret. Le Client s’engage à avertir le Fournisseur à la fin de vie de son équipement, à le décontaminer, le cas échéant, et à tenir à disposition du sous-traitant ou à déposer cet équipement, accompagné s’il y a lieu de l’attestation de décontamination, au point de collecte qui lui sera indiqué. Le Client s’engage à collaborer afin de transmettre les informations relatives à ces modalités à tout éventuel détenteur ultérieur de ce matériel

21. AGREMENTS, ACCREDITATIONS ET CERTIFICATIONS
Centre Pesage est certifié pour la fabrication d’IPFNA sous le numéro LNE-5757 ;
Centre Pesage est certifié pour la réparation d’IPFNA sous le numéro LNE-5758 ;
Centre Pesage est agréé pour la vérification périodique des IPFNA sous le numéro 15.07.610.031.1 et pour la vérification périodique des IPFA sous le numéro 15.07.650.032.1 ;
Centre Pesage est accrédité par le COFRAC pour l’étalonnage des IPFNA sous le numéro 2-5953 ;
Centre Pesage est accrédité par le COFRAC pour l’étalonnage des masses sous le numéro 2-1489.